Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer d’une part les dispositions contractuelles entre la société LINK ACCESS et le client et d’autre part les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand LA SIGN, que le client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un produit à travers le présent site marchand implique une acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente.

Par conséquent, les présentes Conditions Générales de Vente font échec à toute clause contraire formulée de façon quelconque par le client, si la société LINK ACCESS n'a pas, au préalable, accepté par écrit ladite clause. Ainsi, les conditions générales d'achat du client sont expressément exclues du domaine contractuel, y compris dans l'hypothèse où la société LINK ACCESS ne conteste pas le contenu desdites conditions générales d'achat du client. Il est entendu et accepté que la société LINK ACCESS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Les articles en vente sont ceux qui figurent sur le site marchand de la société LINK ACCESS. Ces articles sont en vente dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques des produits telles que la présentation graphique, la couleur ou les dimensions ne revêtent aucune valeur contractuelle et ne doivent en aucun cas être considérées comme liant la société LINK ACCESS, étant précisé que celles-ci peuvent évoluer en fonction des approvisionnements.

La vente en ligne des articles présentés sur le site marchand de la société LINK ACCESS est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

Les prix figurant sur le site marchand de la société LA SIGN sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Néanmoins les prix affichés lors de la présentation des produits sont exprimés en HT.

Tout changement du taux de la TVA sera répercuté sur le prix des articles. Ces prix s'entendent départ fournisseur, hors frais d'expédition. La Société LINK ACCESS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Le client doit suivre le processus de commande suivant :
- Choix des articles et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le site Internet
- Choix du mode de paiement et acceptation des Conditions Générales de Vente
- Validation du paiement

Le règlement des achats s'effectue via l'un des moyens suivants, sans remise ni
 escompte:
- Par carte bancaire
- Par virement
- Par chèque* (votre commande sera envoyée dès encaissement de celui-ci)
* En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être libellé à l'ordre de la Société
LINK-ACCESS, et est à envoyer à l'adresse suivante : 5 Rue Lucien Velten 67810 HOLTZHEIM.
L'encaissement est effectué à la réception du chèque.

La société LA SIGN s'engage à livrer la commande dans un délai de 10 jours.

Ce délai de livraison n’est donné qu'à titre indicatif et sans engagement. Un éventuel retard ne peut, en aucun cas, entraîner l'annulation de la commande ou le paiement d'indemnités. La société LINK-ACCESS se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles en fonction des contraintes d'approvisionnement ou de transport.

Le transfert des risques est opéré lors de la livraison c'est-à-dire au moment de la remise des articles au transporteur.

Les articles de la société LA SIGN sont expédiés aux risques et périls du client quel que soit le mode de transport. En cas d'avarie ou de manquant, il lui appartient de formuler expressément des réserves auprès du transporteur à la réception des produits ou, dans les 72 heures après la réception et d'en informer la société LINK ACCESS par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect de cette procédure, aucune réclamation ne sera acceptée.

Les modalités de livraison ainsi que les relations contractuelles des Parties sont
exclusivement régies par la loi française.

Tout litige ou contentieux en rapport avec les relations contractuelles des Parties
relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège de la société
LINK ACCESS, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.